Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
E6645 - du 29/09/2011

Texte déposé au Sénat le 05/10/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.