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Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
 du 29/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2011