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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission relatif aux instructions d'emploi électroniques des dispositifs médicaux
 du 03/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2011

Politique de coopération

Texte E 6656

Fourniture d'instructions d'emploi sous forme électronique
pour certains dispositifs médicaux

(Procédure écrite du 4 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.