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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/020 IE/Construction 43, Irlande)
COM(2011) 618 final  du 05/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/10/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2011

Budget communautaire

Textes E 6666, E 6681, E 6682 et E 6716

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2011) 618 final, COM (2011) 617 final,
COM (2011) 619 final et COM (2011) 664 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2011)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'action spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

Deux ans après la création du fonds, dans le contexte actuel d'une crise économique et financière à l'échelle mondiale, une réforme de son règlement a été adoptée en vue d'assouplir ses conditions d'intervention. Quatre modifications notables ont ainsi été apportées :

dérogeant à la nécessité de démontrer un lien avec la mondialisation, le Fonds peut désormais être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raisons de restructurations induites par la crise ;

- l'abaissement des seuils d'intervention à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ;

- la possibilité d'utiliser désormais la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ;

la possibilité laissée au Fonds de cofinancer à 65 % les opérations, contre 50 % auparavant.

Le montant du budget annuel disponible pour le Fonds s'élève à 500 millions d'euros.

Les textes E 6666, E 6681, E 6682 et E 6716 concernent, à cet égard, trois demandes présentées par l'Irlande et une formulée par le Portugal.

Le texte E 6666 répond à une demande de l'Irlande faisant suite à la vague de licenciements survenus au sein de 1560 entreprises du secteur de la construction. Le secteur est fragilisé par la pénurie de crédits qui affecte les banques locales suite au déclenchement de la crise économique et financière en 2007. 3 382 personnes ont ainsi été licenciées depuis juillet 2009 dans les régions de Southern and Eastern et de Border, Midlands and Western. L'Irlande propose de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de services personnalisés pour 2 228 travailleurs. L'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation s'élèverait à 21 664 148 € (65 % du montant total).

Le texte E 6881 vise également à répondre aux difficultés rencontrées par l'Irlande au sein du secteur de la construction. 4 866 suppressions d'emploi ont ainsi été enregistrées au sein de 1 507 entreprises des régions de Southern and Eastern et de Border, Midlands and Western. La demande de mobilisation du Fonds porte sur 3 205 de ces licenciements. L'Irlande propose de mettre en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés. Le concours du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève à 12 689 838 euros, soit 65 % du coût total.

Prenant une nouvelle fois acte des difficultés rencontrées par le secteur de la construction irlandais, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur 1 387 819 € en vue de financer des services personnalisés pour 554 personnes récemment licenciées au sein de 14 entreprises également implantées dans les régions de Southern and Eastern et de Border, Midlands and Western (texte E 6682).

Le Portugal a de son côté formulé une demande d'intervention du Fonds suite aux 726 licenciements intervenus au sein de trois entreprises du secteur automobile, affecté par l'intensification de la concurrence et le ralentissement économique mondial. La mise en place d'un ensemble coordonné de services personnalisés concernerait 500 employés, le montant de l'intervention européenne s'élevant à 1 518 465 € (texte E 6716).

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.