Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E6698 - COM (2011) 646 final du 10/10/2011

Texte déposé au Sénat le 19/10/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.