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Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
COM (2011) 646 final  du 10/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2011