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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xMIR604 (SYN BTØ11-1xSYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
COM(2011) 622 final  du 12/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2011

Agriculture et pêche

Textes E 6707, E 6708, E 6709 et E 6710

Autorisation de mise sur le marché d'OGM

COM (2011) 620 final, COM (2011) 621 final,
COM (2011) 622 final et COM (2011) 623 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2011)

La Commission européenne demande au Conseil d'autoriser la mise sur le marché européen de trois maïs et d'un coton génétiquement modifiés. Bien que chacune des demandes d'autorisation ait reçu l'avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), aucune majorité qualifiée n'a pu être trouvée au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale pour autoriser ou refuser une mise sur le marché. Le Conseil dispose désormais de trois mois pour statuer à la majorité qualifiée. A défaut, la décision reviendra à la Commission.

Les demandes concernent, d'une part, trois maïs hybrides de la société Syngenta qui présentent l'avantage de résister à certains insectes et de tolérer certains herbicides et d'autre part, un coton de la société Dow AgroSciences. Elles ne visent pas la mise en culture mais uniquement la mise sur le marché et l'alimentation animale. L'Union européenne fait actuellement face à une pénurie de denrées alimentaires pour animaux et est devenue très dépendante des ses importations dans ce secteur, problème auquel la Commission voit dans la mise sur le marché des maïs OGM une solution partielle.

La France a adopté une position prudente au sein des votes en comité, puisque faute d'avis d'un organisme national sur l'impact environnemental, elle s'est abstenue. Par ailleurs, en raison de la dispersion des votes lors des réunions de comité, il est peu probable qu'une majorité qualifiée se dégage en faveur des autorisations lors du vote du Conseil.

Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces quatre textes.