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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
 du 19/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2011