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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013
COM (2011) 630 final  du 12/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 10/07/2012

Agriculture et pêche

Texte E 6727

Application des paiements directs aux agriculteurs
pour l'année 2013

COM (2011) 630 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

La réforme de la PAC, qui a été présentée par la Commission européenne le 12 octobre 2011, comporte un « paquet législatif » de sept textes, dont quatre principaux - Règlements « Paiements directs », « Organisation Commune des Marchés », « Développement rural » et un règlement horizontal sur diverses dispositions financières relatives à la PAC -, et trois textes plus mineurs intéressant les restitutions, la viticulture et, enfin, les dispositions applicables pour l'année 2013.

C'est ce dernier texte qui fait l'objet de la présente proposition. Il s'agit d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, modifiant le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013. Ce texte est également appelé règlement transitoire.

Ce règlement transitoire est destiné à assurer la jonction entre le dispositif applicable aujourd'hui, qui résulte de la précédente réforme de la PAC de 2003 et le dispositif applicable à compter de la réforme qui devrait entrer en vigueur à compter de 2014. Cette jonction est liée à un chevauchement des textes. L'année budgétaire agricole, qui débute en décembre, ne correspond pas à l'année civile. Les paiements directs sont des remboursements d'avances nationales de telle sorte que les paiements au titre de la campagne 2013, payés à compter de décembre 2013, sont imputés sur le budget européen de 2014. De surcroît, la réglementation PAC est évolutive puisqu'elle prévoit une modulation entre les deux piliers de la PAC, c'est-à-dire un transfert progressif des montants budgétés pour le premier pilier (paiements directs et mesures de marché) vers le deuxième pilier (développement rural). Elle prévoit également une augmentation des paiements directs versés aux nouveaux États membres, selon un échéancier qui a été convenu en 2002. Autant de chevauchements qui rendent nécessaire un règlement transitoire.

La présente proposition a pour objet de fixer la base juridique des plafonds qui s'appliqueront aux paiements directs pour l'année civile 2013 afin de garantir la continuité des paiements directs aux agriculteurs entre le régime actuel et le nouveau régime qui s'appliquera à partir de 2014.

Cette proposition a été débattue au Conseil en mars 2012 et a été examinée par la commission de l'agriculture du Parlement européen en avril. Les deux composantes du législateur européen n'ont fait que très peu d'observations. A l'exception de leur souhait de limiter à une année la durée des actes délégués de la Commission associés à ce règlement. Une déclaration du Conseil précisait que cet accord sur ce texte ne préemptait pas les négociations relatives au reste de la réforme de la PAC.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.