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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs
COM (2011) 631 final  du 12/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/10/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 03/10/2012

Agriculture et pêche

Texte E 6728

Régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs

COM (2011) 631 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2012)

La proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs est l'un des sept textes constituant le paquet législatif sur la réforme de la PAC.

Ce texte a été présenté en octobre 2011 et est examiné seulement maintenant, en septembre 2012. Plusieurs Etats, dont la France, avaient manifesté des réticences à son sujet.

La proposition modifie le règlement portant organisation commune des marchés pour le secteur agricole (dit règlement « OCM unique ») concernant le secteur vitivinicole. Ce secteur a pour particularité de conserver un régime national d'aide à la filière vitivinicole. Ces fonds, issus du premier pilier, sont prévus dans le cadre de programmes pluriannuels vitivinicoles et permettent de réguler le secteur. La proposition visait à opérer un transfert de ces fonds vers le régime de paiement unique applicable à la plupart des autres filières agricoles. La proposition initiale fixait ce transfert au 1er décembre 2012. Ce choix devait être irrévocable pour la période 2014-2020.

Les autorités françaises se sont opposées à ce butoir du 1er décembre 2012 pour fixer le montant de l'aide transférée des programmes vitivinicoles vers le régime de paiement unique pour l'ensemble de la période 2014-2020. Elles souhaitaient pouvoir conserver un régime optionnel et avoir le choix du niveau des contributions de la filière vitivinicole au financement des paiements de base. Elles préféraient attendre l'évolution des négociations sur le nouveau régime des paiements de base dont la discussion a lieu en parallèle et s'opposait à ce que ce que l'adoption de ce texte soit trop décalée par rapport aux autres propositions de la réforme de la PAC.

Cette position française fut longtemps isolée, plusieurs pays, en particulier l'Espagne, ayant déjà procédé à ce transfert et ayant aligné le régime du secteur vitivinicole sur les paiements directs. Mais les députés européens ont été sensibles à maintenir une flexibilité et ont souhaité éviter un transfert trop rapproché. La Commission de l'agriculture et du développement durable européen a adopté plusieurs amendements à la proposition de la Commission. Un trilogue a été organisé par la suite. L'assemblée plénière a adopté une résolution législative, le 11 septembre 2012, qui reprend la rédaction de l'amendement de compromis à la proposition de règlement tel qu'il résulte du trilogue. Cette résolution reporte la décision de transfert au 1er août 2013 et l'application des transferts à partir de 2015. L'article 103 quindecies du règlement (CE) 1231/2007 dispose ainsi que, « au plus tard le 1er août 2013, les Etats membres peuvent décider de réduire à partir de 2015 les fonds disponibles pour les programmes (vitivinicoles) afin de relever leurs plafonds nationaux pour les paiements directs ». Un régime provisoire est prévu pour l'année 2014.

Ce report d'échéance donne la souplesse que la France attendait. Le bon fonctionnement du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a permis de faire évoluer le texte initial pour aboutir à une version satisfaisante pour l'ensemble des parties.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.