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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
 du 20/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 04/11/2011

Economie, finances et fiscalité

Texte E 6736

Ajustement technique des seuils d'application en vigueur pour
les procédures de passation des marchés afin de les aligner
sur les contre-valeurs en euros inscrites dans l'accord international de 1994 sur les marchés publics,
conclu dans le cadre du cycle de l'Uruguay

(Procédure écrite du 4 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.