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Politique régionale

Décision de la Commission du 19.10.2011 relative à l'approbation d'orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs pour la détermination des corrections financières appliquées par la Commission conformément aux articles 99 et 100 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006
C(2011) 7321 final  du 19/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 29/05/2013

Politique régionale

Texte E 6739

Corrections financières en cas d'irrégularités
dans l'application de la politique de cohésion

COM (2011) 7321 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

Ce texte concerne les corrections financières appliquées par la Commission européenne en cas d'insuffisances ou d'irrégularités dans la mise en oeuvre de la politique de cohésion de l'Union européenne.

Les principales règles de la politique de cohésion sont aujourd'hui fixées par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) et le fonds de cohésion. Par rapport à la législation antérieure de 1999, le règlement de 2006 a durci les conditions d'application de la politique de cohésion en prévoyant notamment des dispositions visant à sanctionner les retards, insuffisances ou irrégularités constatés dans l'application des règles par les États membres. Il s'agit, par exemple, de la suspension des paiements, des dégagements d'office et des corrections financières appliquées soit par les États, soit par la Commission.

Conformément au principe de gestion partagée, la mise en oeuvre des programmes opérationnels cofinancés par l'Union européenne repose d'abord sur les États membres. Ce sont aussi eux qui, les premiers, sont chargés des contrôles, des corrections financières et des recouvrements dans les conditions prévues à l'article 98 du règlement précité.

Cependant, la Commission peut, elle aussi, procéder à des corrections financières, soit lorsque les dépenses ne sont pas conformes à la règlementation applicable, soit lorsqu'elle a détecté de sérieuses lacunes dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres. L'intervention de la Commission est prévue aux articles 99 et 100. Le paragraphe 1 de l'article 99 précise ainsi que « la Commission peut procéder à des corrections financières en annulant tout ou partie de la participation communautaire à un programme opérationnel lorsqu'elle conclut :

- qu'il existe une grave insuffisance du système de gestion et de contrôle du programme (par l'État membre) ;

- que des dépenses sont irrégulières et n'ont pu être corrigées par l'État membre. »

L'application de cet ensemble de règles conduit donc à des « corrections » dont la procédure - selon que l'État accepte et non la correction requise - et les recouvrements sont prévus par le règlement. La Commission peut ainsi interrompre les délais de paiement, suspendre les paiements intermédiaires ou demander le recouvrement qui est, en général, imputé sur une demande de paiement ultérieur faite par l'État membre à la Commission.

Le montant des corrections financières « décidées » ou « confirmées » affectant la politique de cohésion a été de 925 millions d'euros en 2010 et de 673 millions d'euros en 2011 - dans l'ensemble de l'Union européenne. La Grèce, l'Espagne et la Pologne sont les pays les plus impactés par ce dispositif.

Bien que ce système ait fonctionné sur les bases prévues par le règlement de 2006, la Commission a souhaité fixer des « orientations » définissant davantage les principes, les critères et les barèmes des corrections.

Le texte précise ainsi la notion d'irrégularité préalablement définie à l'article 2 point 7 du règlement. Il s'agit de « toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une mission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne par l'imputation d'une dépense indue. » Il précise également que les irrégularités peuvent être de nature individuelle (erreur ponctuelle sans lien avec d'autres erreurs) ou systémique. L'irrégularité systémique est une erreur récurrente ou non qui résulte d'insuffisances graves dans les systèmes de gestion et de contrôle. L'insuffisance systémique est une faiblesse dans le système de gestion et de contrôle.

Le texte innove également en prévoyant des corrections forfaitaires.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature principalement technique.