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Économie et finances, fiscalité

Directive de la Commission modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets
 du 31/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011

Questions sociales et santé

Texte E 6758

Modification des valeurs limites applicables
à la présence de cadmium dans les jouets

(Procédure écrite du 24 novembre 2011))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.