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TurcQuestions sociales et santé
Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
E6761 - COM(2011) 671 final du 24/10/2011
Texte déposé au Sénat le 04/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2011
Questions sociales et santé
Texte E 6761
Adoption de la position de
l'Union européenne au sein du comité mixte de l'accord UE/Suisse
en ce qui concerne l'actualisation
des dispositions relatives à la
coordination des systèmes
de sécurité sociale
COM (2011) 671 final
(Procédure écrite du 24 novembre 2011))
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.
