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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
COM(2011) 671 final  du 24/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011

Questions sociales et santé

Texte E 6761

Adoption de la position de l'Union européenne au sein du comité mixte de l'accord UE/Suisse en ce qui concerne l'actualisation
des dispositions relatives à la coordination des systèmes
de sécurité sociale

COM (2011) 671 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.