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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
COM(2011) 677 final  du 25/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011

Transports

Texte E 6762

Modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE afin d'y intégrer les dispositions issues du règlement (CE) n° 216/2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

COM (2011) 677 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.