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TurcTransports
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
E6762 - COM(2011) 677 final du 25/10/2011
Texte déposé au Sénat le 04/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2011
Transports
Texte E 6762
Modification de l'annexe XIII
(Transports) de l'accord EEE afin d'y intégrer les dispositions issues
du règlement (CE) n° 216/2008 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne
COM
(2011) 677 final
(Procédure écrite du 24 novembre 2011))
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.
