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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol - Construction de bâtiments, introduite par l'Italie)
COM (2011) 480 final  du 31/10/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011

Budget communautaire

Texte E 6769

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2011) 480 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'action spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

Deux ans après la création du fonds, dans le contexte actuel d'une crise économique et financière à l'échelle mondiale, une réforme de son règlement a été adoptée en vue d'assouplir ses conditions d'intervention. Quatre modifications notables ont ainsi été apportées :

dérogeant à la nécessité de démontrer un lien avec la mondialisation, le Fonds peut désormais être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raisons de restructurations induites par la crise ;

- l'abaissement des seuils d'intervention à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ;

- la possibilité d'utiliser désormais la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ;

la possibilité laissée au Fonds de cofinancer à 65 % les opérations, contre 50 % auparavant.

Le montant du budget annuel disponible pour le Fonds s'élève à 500 millions d'euros.

Le texte E 6769 répond à une demande de l'Italie faisant suite au licenciement de 643 personnes au sein de 323 entreprises du secteur de la construction dans la région du Trentin - Haut-Adige. Le secteur est fragilisé par la diminution du nombre de crédits consentis aux entreprises et aux particuliers et à la baisse concomitante de la demande de logements neufs. Une telle dégradation de la situation n'est pas sans lien avec la crise économique et financière mondiale. L'Italie propose de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de services personnalisés pour 528 travailleurs. L'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation s'élèverait à 3 918 850 € (65 % du montant total).

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.