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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission
COM (2011) 683 final  du 25/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 28/06/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6772

Modification de la directive « transparence »

COM (2011) 683 final

(Procédure écrite du 28 juin 2013)

La proposition de directive E 6772 a pour objet de compléter et d'améliorer la directive dite « transparence »1(*) en vue d'augmenter l'attrait des marchés réglementés pour les petits et moyens émetteurs cherchant à mobiliser des capitaux en Europe. Par ailleurs, il convient de renforcer la clarté juridique et l'efficacité du régime de transparence existant, notamment en ce qui concerne la publication d'informations sur la propriété des sociétés. Il s'agit de maintenir et de renforcer le niveau de protection des investisseurs et cela pour un coût acceptable.

Pour ce faire, le dispositif envisagé est constitué des objectifs suivants :

1. clarifier le choix de l'État membre d'origine pour les émetteurs de pays tiers

La directive « transparence » n'indique pas clairement quel pays est l'État membre d'origine pour les émetteurs qui doivent choisir un État membre d'origine et il est donc important d'empêcher qu'une société cotée puisse fonctionner sans être sous la surveillance d'un État membre.

2. Suppression de l'exigence portant sur la publication de déclarations intermédiaires de la directive et de rapports trimestriels

Il s'agit de réduire la charge administrative liée à la cotation sur les marchés réglementés.

3. Définition large des instruments financiers soumis aux exigences en matière de notification

Afin de tenir compte de l'innovation en matière financière et de faire en sorte également que les émetteurs et les investisseurs aient pleinement connaissance de la structure de la propriété de la société, il est proposé d'élargir la définition de l'« instrument financier » pour couvrir tous les instruments d'effet économique comparable à la détention d'actions et de droits d'acquérir des actions, qu'ils donnent droit à un règlement physique ou non.

4. Harmonisation plus poussée pour la notification des participations importantes - Agrégation des actions détenues avec les instruments financiers détenus

La directive « transparence » n'exigeait pas l'agrégation des droits de vote détenus avec les instruments financiers pour calculer les seuils de notification des participations importantes. La proposition de directive remédie à cette lacune afin d'améliorer la sécurité juridique, de renforcer la transparence, de simplifier les investissements transfrontières et de réduire les coûts sous-jacents.

5. Stockage d'informations réglementées

L'accès aux informations financières relatives aux sociétés cotées sur une base paneuropéenne est actuellement fastidieux (27 bases de données nationales différentes). Pour faciliter l'accès transfrontière aux informations réglementées, il est proposé d'améliorer le réseau actuel de mécanismes de stockage officiellement désignés en vue de la création future d'un mécanisme de stockage européen unique assurant le stockage des informations réglementées au niveau de l'Union européenne.

6. Rapport sur les sommes versées aux gouvernements

Dans le but de poursuivre une bonne gouvernance, il est proposé d'imposer la déclaration des sommes versées aux gouvernements au niveau individuel ou consolidé des sociétés. Cette disposition est un lien avec celles de la proposition de directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises.

7. Enquêtes et sanctions

Il est proposé de renforcer les pouvoirs de sanction des autorités européennes.

Dans la mesure où ce texte renforce la sécurité de l'environnement normatif entourant l'émission de valeurs mobilières et dans la mesure où les autorités françaises sont pleinement favorables à ce texte, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.


* (1) 1 Directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.