Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission
E6772 - COM (2011) 683 final du 25/10/2011

Texte déposé au Sénat le 09/11/2011