Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises
COM (2011) 684 final  du 25/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 28/06/2013