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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE
SEC (2011) 1330 final  du 11/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 29/11/2011

Énergie

Texte E 6795 

Modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE
afin d'y intégrer les dispositions issues de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite
à partir de sources renouvelables

SEC (2011) 1330 final

(Procédure écrite du 29 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.