Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d'exploration et de production pétrolières et gazières en mer
COM(2011) 688 final  du 27/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2012

Environnement

Texte E 6798

Sécurisation des activités de production
pétrolières et gazières en mer

COM (2011) 688 final

(Procédure écrite du 21 mars 2012)

Le texte E 6798 a pour but d'établir des normes communes afin de réduire les risques d'accidents majeurs liés aux activités pétrolières et gazières dans les eaux de l'Union et d'en limiter les conséquences.

Ce règlement complètera l'acquis de l'Union qui s'applique, souvent partiellement, au secteur offshore et qui concerne la responsabilité environnementale, l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la réglementation des déchets, la santé et la sécurité des travailleurs au travail, la directive Seveso sur les dangers majeurs, l'octroi d'autorisations de prospection, d'exploration et de production, le mécanisme de protection civile de l'Union, le Centre de suivi et d'information (MIC) et l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA).

Ayant tiré les leçons de l'accident de la plateforme Deepwater Horizon survenu en 2010 dans le golfe du Mexique, la Commission européenne propose de renforcer la sécurité des activités de prospection, d'exploration et de production pétrolière et gazière en mer et d'améliorer les mécanismes d'intervention en cas d'accident.

Les objectifs de cette proposition sont les suivants :

- l'utilisation de bonnes pratiques par l'industrie pour maîtriser les dangers liés aux opérations en mer de l'industrie pétrolière et gazière susceptibles de toucher les eaux de l'Union ou ses côtes ;

- la mise en oeuvre de bonnes pratiques de régulation dans tous les pays européens où sont réalisées des activités pétrolières et gazières en mer ;

- le renforcement de la préparation et la capacité d'intervention de l'Union pour gérer des urgences susceptibles de toucher les populations, l'économie ou l'environnement de l'Union ;

- l'amélioration des dispositions existantes de l'Union en matière de responsabilité et d'indemnisation.

Le texte E 6798 crée des obligations pour les différentes parties concernées. :

1) L'exploitant, pour obtenir le droit de démarrer une activité, devra établir :

- un rapport ex-ante sur les dangers majeurs liés au site qui contiendra une évaluation des risques et un plan d'intervention d'urgence. Ce rapport sera soumis à l'accord des autorités nationales ;

- des plans d'intervention d'urgence internes pour démontrer la compatibilité des moyens d'intervention et signaler les incidents à l'État membre concerné.

De plus, les exploitants autorisés seront pleinement responsables des dommages environnementaux causés par leurs activités. Pour les dommages causés aux eaux, la responsabilité environnementale sera étendue à toutes les eaux marines de l'Union européenne, y compris les zones économiques exclusives (jusqu'à environ 370 km de la côte). Actuellement, cette responsabilité est limitée à la mer territoriale (22 km depuis la côte).

2) Les États membres devront :

- créer, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement, des autorités chargées d'octroyer les concessions d'exploration ou de production en fonction des normes de sécurité, du respect de l'environnement et de la capacité financière des compagnies à faire face aux défaillances de la sécurité ;

- adopter des normes solides en matière d'inspection et d'enquête ;

- instaurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives ;

- rendre disponibles des informations concernant leurs secteurs offshore ;

- signaler à la Commission tous les incidents majeurs et les enseignements à en tirer ;

- établir avec les États membres limitrophes des plans d'intervention d'urgence externes ;

- élaborer avec l'industrie des plans d'intervention d'urgence soumis à des tests périodiques.

3) La Commission devra :

- garantir la transparence (niveaux de performance des entreprises, activités des autorités nationales compétentes) et un bon échange d'informations entre les parties prenantes ;

- créer une instance de conseil appelée « groupe des autorités offshores de l'Union européenne », composée de représentants des autorités nationales compétentes, d'un président choisi par la Commission, et d'un vice-président par le Conseil. Elle facilitera le transfert de connaissances et à fournir des avis sur les décisions nationales ayant un impact négatif sur les autres États membres.

Toutes les exigences de ce règlement sont applicables aux nouvelles installations. Des périodes de transition (pouvant aller jusqu'à deux ans) ont été prévues pour les installations existantes.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.