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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
COM(2011) 730 final  du 14/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 20/04/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6804

Coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

COM (2011) 730 final

(Procédure écrite du 20 avril 2012)

La Commission propose de réviser la réglementation de 2004 applicable à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise, afin de tenir compte de la mise en place du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise, dit « EMCS », par la décision n° 1152/2003/CE.

Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la consommation ou l'utilisation de certains produits (boissons alcoolisées, tabacs manufacturés, produits énergétiques...).

L'objectif du texte E 6804 est d'assurer une meilleure coopération entre les administrations fiscales afin de collecter plus efficacement les droits d'accises et de combattre la fraude. De plus, il convient de veiller à ce que la procédure de perception et de recouvrement de l'accise soit aussi fluide et efficace que possible pour tous les États membres.

Le règlement de 2004 avait prévu des règles contraignantes régissant l'échange d'informations entre les autorités fiscales nationales. Le nouveau règlement adapte ces règles au nouveau système EMCS. Ce système doit remplacer les procédures manuelles de coopération administrative par des procédures automatisées entre les opérateurs économiques et les administrations des États membres. Cela permettra de suivre les mouvements de produits soumis à accise pour lesquels des droits doivent encore être payés. Grâce à l'informatisation des échanges, la perception des droits dus sera donc plus simple et plus rapide.

Le règlement clarifie également les droits et obligations des États membres en ce qui concerne les demandes qu'ils adressent aux autres États, les informations qu'ils doivent fournir, les délais de réponse et l'utilisation de formulaires standards pour ces échanges.

Il prévoit enfin l'obligation pour les États membres et la Commission d'assurer la maintenance de l'EMCS et de ses services connexes.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.