Prorogation de l'application de la décision portant conclusion de la procédure de consultation avec Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

COM (2011) 757 final  du 15/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/11/2011
Examen : 29/11/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 6810

Modification et prorogation de mesures conservatoires
prises à l'encontre de Madagascar
dans le cadre de la politique de développement

COM (2011) 751 final

(Procédure écrite du 29 novembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.