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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Principauté de Liechtenstein
 du 11/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 12/12/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6814

Application à la principauté du Liechtenstein
de la totalité des dispositions de l'acquis Schengen

(Procédure écrite du 12 décembre 2011)

Le Protocole permettant l'adhésion du Liechtenstein à l'accord conclu entre l'Union européenne et la Confédération suisse, en vue d'associer la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis Schengen, a été signé le 28 février 2008. Il est entré en vigueur le 7 avril 2011.

Toutefois, l'article 10 § 1 de ce protocole prévoit que les dispositions de l'acquis Schengen ne s'appliquent au Liechtenstein qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été établi que les conditions préalables à la mise en oeuvre de l'acquis sont remplies.

Le Système d'information Schengen (le SIS) a été rendu applicable au Liechtenstein à partir du 9 juin 2001, après qu'il eut été vérifié que la Principauté remplissait les conditions nécessaires à l'application de la partie de l'acquis relative à la protection des données.

Les vérifications ayant été faites, conformément aux procédures d'évaluation Schengen, il est désormais possible de considérer que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis Schengen sont remplies pour tous les autres domaines de l'acquis.

Ce constat doit conduire le Conseil à fixer la date à partir de laquelle les contrôles aux frontières intérieures avec le Liechtenstein devraient être levés. La date du 19 décembre 2011 est proposée. A compter de cette même date, devraient également être levées les restrictions à l'utilisation du SIS.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.