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Culture

Décision du Conseil relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury européen dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen
 du 21/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 28/11/2011

Culture

Texte E 6816

Nomination par le Conseil de quatre experts au sein du jury
du Label du patrimoine européen

(Examen en urgence du 28 novembre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6816, dont l'adoption était prévue lors du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » des 1er et 2 décembre 2011. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Il s'agit d'un projet de décision visant à établir la procédure de nomination par le Conseil de quatre experts au sein du jury européen qui attribuera le Label du patrimoine européen. Le Conseil se déterminera à partir des candidatures soumises par les États membres, la Commission et le Parlement désignant eux-mêmes chacun quatre jurés.

La décision visant à instaurer le Label du patrimoine européen a définitivement été adoptée le 16 novembre 2011 par le Parlement européen et le Conseil. Si la commission des affaires européennes du Sénat avait émis en avril 2010 des réserves, au regard du principe de subsidiarité, sur le projet de décision en tant que tel, il n'est pas question de remettre en cause sa mise en oeuvre après adoption.

Le président de la commission a indiqué par conséquent au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat en ce qui concerne ce texte.