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TurcÉconomie et finances, fiscalité
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant l'institution d'un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur
E6838 - SEC (2011) 1363 final du 17/11/2011
Texte déposé au Sénat le 25/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 12/12/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/01/2012
Économie, finances et fiscalité
Texte E 6838
Institution, dans le cadre de
l'accord EEE,
d'un groupe de travail chargé du suivi de la
simplification
des contrôles et des formalités lors du
transport des marchandises
COM (2011) 1363 final
(Procédure écrite du 12 décembre 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.
