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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE concernant l'institution d'un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l'accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur
SEC (2011) 1363 final  du 17/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/11/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 12/12/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6838

Institution, dans le cadre de l'accord EEE,
d'un groupe de travail chargé du suivi de la simplification
des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises

COM (2011) 1363 final

(Procédure écrite du 12 décembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.