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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République tchèque
 du 21/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 12/12/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6848

Validation des procédures d'échange automatisé de données ADN mises en oeuvre par la République tchèque dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la coopération transfrontalière, notamment en vue
de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 12 décembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.