Économie et finances, fiscalité

Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en œuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (Refonte)
E6857 - COM (2011) 768 final du 21/11/2011

Texte déposé au Sénat le 01/12/2011