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Économie et finances, fiscalité

Paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif (Mise en œuvre du paquet "Produits") - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (Refonte)
COM (2011) 768 final  du 21/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 20/01/2012

Économie, finances et fiscalité

Textes E 6835 et E 6854 à E 6861

Alignement de neuf directives sur les règles du
nouveau cadre pour la commercialisation des produits

COM (2011) 764 final à COM (2011) 766 final
et COM (2011) 768 final à COM (2011) 773 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

La Commission européenne a présenté le 21 novembre 2011 ce paquet « Produits » afin de modifier les dispositions de neuf directives assurant la libre circulation des produits dans les secteurs suivants : explosifs à usage civil, articles pyrotechniques, produits électriques ou électroniques, ascenseurs, instruments de mesure et appareils destinés à être utilisés en atmosphère explosive.

Il s'agit d'aligner le texte de ces directives « produits » sur les dispositions de la décision n° 768/2008/CE qui a mis en place un cadre commun pour la commercialisation des produits, entré en vigueur en janvier 2010 (voir le texte E 3456 - Procédure écrite du 22 février 2008). L'objectif est d'améliorer la sécurité de ces produits et d'atteindre un niveau de protection élevé pour les consommateurs. En effet, des lacunes et des incohérences ont été constatées dans la mise en oeuvre et l'application effective de la législation d'harmonisation existante de l'Union, donnant lieu à :

- la présence de produits non conformes, voire dangereux, sur le marché et, par conséquent, une perte de confiance dans le marquage CE ;

- des désavantages concurrentiels pour les opérateurs économiques respectueux de la législation, par rapport à ceux qui contournent les règles en vigueur ;

- des pratiques différentes des autorités nationales pour assurer le respect de la législation et notamment, pour désigner les organismes d'évaluation de la conformité ;

- des problèmes qualitatifs dans le cas de certains organismes notifiés.

Le cadre commun pour la commercialisation des produits industriels de 2010 établit les obligations des opérateurs économiques (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs), détaille les différentes procédures d'évaluation de la conformité des produits, fixe les critères de désignation par les États membres des organismes d'évaluation de la conformité et pose les conditions de mise en oeuvre des mécanismes de surveillance du marché en cas de retrait d'un produit jugé dangereux par un État membre.

Sur cette base, la Commission propose d'harmoniser dans les secteurs concernés un certain nombre de définitions (« fabricant », « mise à disposition sur le marché », « marquage CE ») et les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs : tous les produits de ces secteurs commercialisées dans l'Union devront impérativement porter le marquage CE de conformité, par lequel le fabricant déclare qu'ils satisfont à tous les exigences essentielles fixées par la législation. Avant d'obtenir le marquage CE, le fabricant devra procéder à une évaluation de la sécurité et de la conformité, établir une documentation technique très précise pour ses produits et assurer leur traçabilité. Les importateurs devront quant à eux vérifier si les fabricants ont réalisé correctement l'évaluation de conformité et procéder eux-mêmes, si nécessaire, à des contrôles aléatoires.

Les neuf directives concernées

- Directive 2006/95/CEE sur le matériel électrique destiné à être employé dans certaines   limites de tension

- Directive 2004/108/CE sur la compatibilité électromagnétique

- Directive 2009/105/CE sur les récipients à pression simples

- Directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure

- Directive 2009/23/CE sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique

- Directive 93/15/CE sur les explosifs à usage civil

- Directive 2007/23/CE sur les articles de pyrotechnie

- Directive 94/9/CE relative aux appareils et systèmes de protection destinés à être   utilisés en atmosphère explosible (directive ATEX)

- Directive 95/16/CE relative aux ascenseurs

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces textes qui visent à améliorer la sécurité des produits mis en vente dans l'Union et empêcher la commercialisation des produits non conformes sur le marché.