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Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique
COM (2011) 789 final  du 23/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Environnement

Texte E 6864

Déclaration des émissions de gaz à effet de serre
et d'autres informations ayant trait au changement climatique

COM (2012) 789 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

La proposition de règlement tend à modifier le mécanisme de surveillance mis en place par la décision n° 280/2004/CE, afin de mieux assurer le respect des engagements contractés par l'Union européenne et ses États membres au titre du changement climatique et pour favoriser l'élaboration d'instruments permettant d'atténuer ce phénomène et de s'y adapter.

Le contexte international

L'objectif de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée au niveau communautaire par la décision 94/65/CE du 15 décembre 1993, consiste à stabiliser la concentration des gaz à effet de serre afin que la hausse de la température mondiale au niveau du globe n'excède pas 2° C par rapport à l'ère préindustrielle. Cela suppose que les émissions mondiales de gaz à effet de serre cessent d'augmenter au plus tard en 2020. Ratifié par l'Union européenne le 31 mai 2002 et entré en vigueur le 16 février 2005, le protocole de Kyoto comporte des objectifs contraignants limitant les émissions de gaz à effet de serre par l'Union et ses États membres, à l'exception de Malte et de Chypre. Enfin, le train de mesures sur le climat et l'énergie adopté en décembre 2008 par l'Union européenne lui impose de réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre. Ce même objectif apparaît dans l'accord de Copenhague, approuvé par l'Union le 28 janvier 2010.

Le mécanisme de surveillance et la révision proposée

La décision n° 280/2004/CE tendait à surveiller les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, à évaluer les progrès accomplis par les États membres, enfin à recueillir en temps utile des informations complètes et comparables à transmettre au secrétariat la CCNUCC.

La révision proposée poursuit trois objectifs : mieux satisfaire aux obligations déclaratives imposées par les accords internationaux ; aider l'Union et les États membres à honorer leurs engagements en matière de changement climatique ; favoriser l'élaboration de nouveaux instruments de l'Union permettant d'atténuer le changement climatique et de s'y adapter. Sur le fond, les objectifs ne sont pas nouveaux, mais l'expérience des années passées conduit la Commission européenne à revoir les dispositions applicables. S'ajoute la prise en compte de nouvelles obligations déclaratives inscrites dans les accords de Cancun, conclus dans le cadre de la CCNUCC.

Commentaires

La Commission européenne met en avant la simplification et la rationalisation des exigences déclaratives, mais l'analyse d'impact met surtout en évidence un accroissement considérable de travail administratif, avec des exigences de reportages annuels très substantiellement revus à la hausse pour inclure les politiques et mesures d'atténuation (article 14), les projections d'émissions de gaz à effet de serre (article 15), les actions d'adaptation au changement climatique (article 16), les politiques de soutien financier aux pays en développement (article 17), enfin l'utilisation du produit de la vente aux enchères des crédits issus du projet (article 18).

S'ajoute un risque important de duplication du travail, avec la possible coexistence de deux inventaires différents : l'article 20 tend à imposer une revue annuelle des inventaires de la part de l'Union européenne, alors que jusqu'ici une seule revue d'inventaire avait eu lieu, en 2012. Si la revue d'inventaire opéré par la CCNUCC ne coïncide pas avec la revue instituée au niveau de l'Union européenne, la France devra élaborer deux inventaires distincts, élaboré chacun avec des méthodes au moins partiellement spécifiques.

Enfin, les revues d'inventaire effectuées dans le cadre de la CCNUCC conduiront à modifier la prise en compte des émissions de la France au titre des années 2005, 2008, 2009 et 2010 pour le calcul des objectifs de réduction, qui risquent donc de changer à plus d'une reprise d'ici 2020.

Il est souhaitable que le Gouvernement veille à ce que cette proposition de règlement ne conduise pas à une complication excessive des procédures. Sous réserve de cette observation, la commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui tend à renforcer la lutte contre le changement climatique.