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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre les États Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure
COM (2011) 805 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 12/12/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6867

Signature de l'accord PNR avec les Etats-Unis

COM (2011) 805 final

(Examen en urgence du 12 décembre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6867 dont l'adoption était prévue lors d'un Conseil les 13 et 14 décembre 2011. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est un projet de décision concernant la signature de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure, qui doit remplacer l'accord de 2007. Il porte sur le sujet sensible de la protection des données à caractère personnel, sujet qui fait l'objet d'un suivi attentif de la part du Sénat et plus particulièrement de sa commission des affaires européennes depuis plusieurs années.

Or, si la commission a bien noté les raisons avancées pour une adoption rapide de ce texte par le Conseil, elle émet des réserves sérieuses et unanimes sur ce projet d'accord. Une proposition de résolution sur le texte E 6869 portant, quant à lui, sur la conclusion de l'accord a d'ailleurs été adoptée par la commission des affaires européennes le 8 décembre dernier et a fait l'objet d'un examen par la commission des lois du Sénat dans les jours qui ont suivi.

Dans ces conditions, le président de la commission a estimé possible de lever la réserve du Sénat sur la signature de l'accord selon la procédure d'urgence et souhaité au contraire que le Gouvernement obtienne un report de l'approbation du texte E 6867 par le Conseil.