Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques aux Pays-Bas
 du 24/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 12/12/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6874

Validation des procédures d'échange automatisé de données dactyloscopiques mises en oeuvre par les Pays-Bas dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la coopération transfrontalière, notamment
en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 12 décembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.