Soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie

Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie

COM (2011) 783 final  du 24/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2011
Examen : 17/02/2012 (commission des affaires européennes)


Budget de l'Union européenne

Texte E 6880

Déclassement d'installations nucléaires
en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie

COM (2011) 783 final

(Procédure écrite du 17 février 2022)

Ce règlement propose de proroger, pour la période 2014-2020, le soutien financier de l'Union européenne au processus de déclassement des centrales nucléaires de Kozloduy (Bulgarie), d'Ignalina (Lituanie) et de BohuniceVI (Slovaquie).

Parmi les conditions d'adhésion à l'Union, figurait l'engagement de fermer et de déclasser les réacteurs de ces centrales. Les trois États les ont fermés dans les temps. L'Union, quant à elle, s'est engagée à apporter une contribution financière qui, toutefois, ne couvre pas la totalité des frais de déclassement.

S'élevant à 500 millions d'euros, le nouveau programme pluriannuel est réparti comme suit : 185 millions d'euros pour la Bulgarie (jusqu'en 2020), 210 millions d'euros pour la Lituanie (jusqu'en 2017) et 105 millions d'euros pour la Slovaquie (jusqu'en 2017).

Certaines conditions doivent être remplies par les trois États membres concernés pour qu'ils puissent recevoir ces fonds :

- faire en sorte que la législation nationale soit alignée sur l'acquis communautaire (transposition de la directive 2009/71/Euratom sur la sûreté nucléaire et de la directive 2011/70/Euratom sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs) ;

- établir un cadre juridique pour l'affectation en temps opportun des ressources financières nationales nécessaires à l'achèvement du déclassement (nécessaire pour couvrir les besoins financiers restants et garantir une transition vers un financement intégral de l'achèvement du déclassement par les trois États) ;

- soumettre à la Commission un plan de déclassement détaillé révisé, qui servira de base au suivi de la mise en oeuvre de l'aide financière de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.