Autorisation pour la Commission de négocier un accord avec la Russie et la Biélorussie portant sur le réseau d'électricité des Etats baltes

Recommandation de la Commission au Conseil du 29/11/2011 concernant l'octroi, à la Commission, de l'autorisation de négocier un accord entre la Fédération de Russie, la République de Biélorussie et l'Union européenne relatif à l'exploitation du réseau d'électricité des Etats baltes


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2011
Examen : 23/02/2012 (commission des affaires européennes)


Energie

Texte E 6881

Négociations avec la Russie et la Biélorussie en vue d'un accord sur l'exploitation du réseau d'électricité des Etats baltes

(Réunion du jeudi 23 février 2012))

Ce texte est une recommandation visant à autoriser la Commission européenne à négocier un accord avec la Russie et la Biélorussie relatif à l'exploitation du réseau d'électricité des États baltes. Il s'agit de mieux intégrer ce réseau, encore fortement dépendant de celui de ses voisins, au marché de l'électricité de l'Union.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant et, par conséquent, de lever la réserve parlementaire sur ce texte.