Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
E6887 - COM (2011) 750 final

Texte déposé au Sénat le 07/12/2011