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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique
COM (2011) 797 final  du 30/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 20/01/2012

Agriculture et pêche

Textes E 6895, E 6896 et E 6935

Accord de partenariat avec le Mozambique
dans le secteur de la pêche

COM (2011) 797 final, COM (2011) 800 final,
et COM (2011) 801 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Ces trois textes visent à entériner le renouvellement d'un protocole à l'accord de partenariat avec le Mozambique dans le secteur de la pêche. Les textes E 6896 et E 6935 concernent la signature, l'application provisoire et la conclusion du protocole d'accord proprement dit. Le texte E 6895 répartit les possibilités de pêche entre les différents États membres dont la flotte est présente dans les eaux territoriales.

Le premier protocole d'accord, qui avait été signé en 2008, est arrivé à échéance le 31 décembre 2011. Des négociations ont été ouvertes afin qu'un nouvel accord couvre les trois années à venir. L'objectif des parties est de prolonger et renforcer leur coopération tout en permettant une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques.

Aux termes du protocole d'accord, 75 navires de l'Union européenne seront autorisés à pêcher dans les eaux du Mozambique : 43 thoniers senneurs et 32 palangriers de surface. La flotte française pourra affréter dans ces eaux 20 senneurs et 8 palangriers.

La contrepartie financière, d'un montant total de 2 940 000 euros, présente deux volets. En premier lieu, 520 000 € seront versés chaque année au titre des possibilités de pêche. En second lieu, l'UE apportera 460 000 € par an au Mozambique pour soutenir le développement d'une politique de pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, conformément aux principes de la politique commune de la pêche.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces trois textes.