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Politique étrangère et de défense

Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libéralisation de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
SEC (2011) 1414 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 20/01/2012

Politique de coopération

Texte E 6906

Position de l'Union européenne sur la création de deux nouveaux sous-comités techniques dans la cadre de la mise en oeuvre de l'accord d'association intérimaire avec l'Autorité palestinienne

SEC (2011) 1414 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.