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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports)
SEC (2011) 1449 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 20/01/2012

Transports

Texte E 6907

Modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
afin d'y intégrer les dispositions issues du règlement (UE) n° 255/2010 établissant des règles communes relatives
à la gestion des courants de trafic aérien

SEC (2011) 1449 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.