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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite
COM (2011) 814 final  du 30/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 04/12/2013

Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 6911

Mise en place et exploitation des systèmes européens
de radionavigation par satellite pour la période 2014-2020

COM (2011) 814 final

(Procédure écrite du 4 décembre 2013)

L'Union européenne a pour ambition de se doter d'un système autonome de géolocalisation et de radionavigation par satellite de niveau mondial. Ce système qui repose sur deux programmes phares, EGNOS et Galileo, serait piloté par l'Agence du GNSS (pour l'anglais Global Navigation Satellite System), par l'Agence spatiale européenne et la Commission européenne. Le texte qui nous est soumis dessine les contours et l'architecture du système européen pour la période 2014-2020.

L'accord interinstitutionnel sur le cadre financier pluriannuel européen pour la période qui s'ouvre a permis de confirmer le financement européen des grands programmes spatiaux à hauteur de 6,3 milliards. Il a également permis à la Commission européenne de présenter au Conseil une proposition visant la mise en place et l'exploitation d'un système de radionavigation à l'horizon 2020.

Le programme EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) constitue le premier pilier de la politique européenne de radionavigation par satellite. Lancé en 1997, actif à compter de 2005 et pleinement opérationnel depuis 2011, il améliore les performances des systèmes de radionavigation existants (l'américain GPS et le russe Glonass) dans la zone européenne, tout spécialement pour l'aviation civile : avec EGNOS, la précision du signal GPS passe de 17 mètres à 3 mètres. Le second pilier, Galileo, est plus ambitieux. Il vise à doter l'Union européenne d'un système autonome et entièrement civil (contrairement aux programmes américains, russes et chinois) de géolocalisation et de radionavigation par satellite, s'appuyant à terme sur 30 satellites placés sur 3 orbites circulaires. Galileo est actuellement dans une phase de déploiement des satellites -4 sont déjà en orbite et 2 devraient être lancés prochainement- dans le but d'une exploitation commerciale dès 2014.

La proposition répartit les compétences entre les différents acteurs : la Commission européenne serait responsable du déroulement des programmes et gérerait les fonds qui leurs sont affectés ; l'Agence du GNSS assurerait la gestion opérationnelle de ces programmes ; l'Agence spatiale européenne conserverait le déploiement des satellites et apporterait son soutien technique. Des garanties sont apportées tant dans la passation des marchés publics, que dans la gestion de la sécurité et des risques et la protection du patrimoine technologique de l'Union européenne.

Cinq services seraient proposés par Galileo : le service ouvert, qui correspond à l'usage civil actuel du GPS principalement utilisé par les particuliers ; un service commercial qui présentera une valeur ajoutée en échange d'une redevance ; un service de sûreté de la vie en vue d'applications dans le secteur aérien et maritime ; un service public réglementé qui s'adressera en priorité aux utilisateurs remplissant une mission de service public ; un service de recherche et de secours qui permettra une localisation sur l'ensemble des balises et l'envoi d'un message sur les balises en détresse. Si ce dernier reste à définir, notamment avec l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale, le service commercial sera payant et devrait assurer les revenus de Galileo. Les trois autres services seront gratuits (uniquement pour les États membres en ce qui concerne le service public réglementé).

Les premières négociations sur ce texte entre le Conseil et le Parlement ont également permis deux avancées intéressantes : 100 millions d'euros seraient dégagés pour le développement d'applications à partir du système de radionavigation et EGNOS devrait être étendu à d'autres régions du monde.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur le texte E 6911.