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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
COM (2011) 854 final  du 05/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 15/12/2011

Politique commerciale

Texte E 6918

Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2011) 854 final

(Réunion du 15 décembre 2012)

M. Simon Sutour, président. - Nous avons été saisis des projets de textes E 6917 et E 6918, enregistrés à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2011 et devant être discutés par le Conseil le 19 décembre prochain, sur lesquels le Gouvernement nous demande de nous prononcer en urgence.

Ces projets visent à exonérer de droits de douanes des produits de base pour lesquels il n'existe pas de production au sein de l'Union européenne ou pour lesquels la production communautaire est insuffisante afin de favoriser l'industrie européenne de transformation. Les montants en jeu sont importants puisque ces mesures permettent aux entreprises concernées d'économiser chaque année près de 2 milliards d'euros de droits.

Il est prévu que les suspensions de droits et les contingents autonomes envisagés par ces textes entrent en vigueur au 1er janvier de chaque année pour permettre, à compter de cette date, aux opérateurs de dédouaner leurs marchandises en exemption de droits de douane ; faute de quoi ils devront les acquitter et déposer ensuite des dossiers de remboursement. C'est pourquoi il est souhaitable que la décision soit prise avant la fin de l'année.

Ces textes qui reviennent chaque année faisant traditionnellement l'objet d'un consensus, je vous propose de lever dès aujourd'hui la réserve du Sénat sur les textes E 6917 et E 6918.

M. André Gattolin. - Ceci vient-il diminuer les ressources propres du budget européen ?

M. Simon Sutour, président. - Oui, tout à fait.

M. André Gattolin. - C'est dommage.

M. Alain Richard. - Les droits de douanes ne constituent de toute façon pas une ressource d'avenir.

M. Jean Bizet. - Et cela représente une part de plus en plus faible du budget.

La commission a décidé de lever les réserves sur ces deux textes.