Modification du règlement intérieur du Conseil pour le calcul des majorités qualifiées

Décision du Conseil portant modification de son règlement intérieur

 du 08/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2011
Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 6928

Mise à jour des chiffres de population des États membres
pris en compte dans le règlement intérieur du Conseil
de l'Union européenne en vue du calcul de la majorité qualifiée
au sein du Conseil

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.