Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
E6933 - COM (2011) 778 final du 30/11/2011

Texte déposé au Sénat le 14/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013