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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
COM (2011) 778 final  du 30/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013