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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de taxation à l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2011) 852 final  du 06/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 20/01/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 6936

Application par la Suède d'un taux réduit de taxation
sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises
de service dans certaines zones du nord de la Suède
(directive 2003/96/CE)

COM (2011) 852 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.