Mesure dérogatoire au système commun de TVA pour l'Espagne et la France

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Espagne et la France à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2011) 869 final  du 08/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2011
Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 6939

Mesure dérogatoire au système commun de TVA
en faveur de l'Espagne et la France (applicable aux travaux
de construction d'une ligne électrique entre les deux pays)

COM (2011) 869 final

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.