Prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur)

Règlement (UE) de la Commission établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur)

 du 09/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2011
Examen : 20/01/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 6942

Prescriptions techniques applicables
au futur permis de conduire électronique européen

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.