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Agriculture et pêche

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
 du 12/12/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 20/01/2012

Agriculture et pêche

Texte E 6944

Nouvelles indications géographiques protégées (IGP)
pour boissons spiritueuses

(Procédure écrite du 20 janvier 2012)

Cette proposition de règlement de la Commission vise à modifier et compléter la liste des boissons spiritueuses couvertes par une indication géographique protégée.

L'indication géographique protégée (IGP) est, avec l'appellation d'origine protégée (AOP), l'un des principaux outils au service de la politique de qualité des produits alimentaires, soutenue par l'Union européenne. L'IGP est l'association d'un nom d'une région et d'un produit agricole qui en est originaire, même si toutes les étapes de sa fabrication - production, transformation... - n'ont pas été réalisées dans le lieu évoqué.

Il existe un régime pour les AOP / IGP des produits alimentaires (règlement (CE) n° 510/2006) et un registre distinct mais très voisin, pour les indications géographiques des boissons spiritueuses (règlement (CE) n° 110/2008). Le règlement détaille le champ couvert et la procédure d'enregistrement. Les demandes de reconnaissance sont présentées par un Etat et publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication ouvre un délai d'opposition de 6 mois pendant lequel toute personne physique ou morale peut s'opposer à la demande. La procédure s'achève par l'enregistrement du produit par la Commission. La décision prend la forme d'un règlement de la Commission -règlement d'exécution- publié au Journal officiel.

Dans le cas présent, l'enregistrement porte sur trois cas distincts.

- une nouvelle indication géographique : la « Somerset Cider Brandy », présentée par le Royaume-Uni. Même si le cas est plutôt rare, cette demande a été contestée par un autre Etat membre -en l'occurrence l'Espagne-, qui a considéré que l'appellation « brandy », appliquée au cas présent à une eau-de-vie de cidre, pouvait porter à confusion avec l'appellation générique « brandy », obtenue à partir d'eau-de-vie de vin. En cas de contentieux dans ce domaine de l'étiquetage et des indications géographiques, la Cour de justice considère qu'il y a « publicité mensongère » « lorsqu'il y a suffisamment de risques pour qu'un consommateur moyen soit trompé ». En l'espèce, la Commission a considéré que le « Somerset Cider brandy » n'était pas un produit très connu dans le reste de l'Union, et que le risque de confusion était très faible. Néanmoins, la Commission a exigé que l'étiquette mentionne bien « cider spirit » - eau-de-vie de cidre.

Le deuxième cas consiste à distinguer au sein de la catégorie « vodka » une sous-rubrique intitulée « vodka aromatisée », qui permettra d'accueillir le produit dont la Pologne sollicitait l'enregistrement en IGP : la vodka polonaise à l'herbe à bison de la région de Podlasie.

Le troisième cas précise que l'« Irish Cream » déjà enregistrée en IGP comme produit d'Irlande, couvre aussi le produit fabriqué en Irlande du Nord, au Royaume-Uni.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.