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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens
COM (2011) 862 final  du 07/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Économie, finances et fiscalité

Textes E 6946 et E 6947

Fonds européens de capital-risque et d'entrepreneuriat social

COM (2011) 860 final et COM (2011) 862 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Les textes E 6946 et E 6947 sont des propositions de règlement présentées par la Commission européenne dans le cadre de l'Acte pour le marché unique (« 12 actions prioritaires pour une nouvelle croissance »). Ces initiatives ont pour but principal de faciliter le financement des PME européennes.

1) Le texte E 6946 vise à mettre un modèle européen de fonds de capital-risque.

Le capital-risque ne joue actuellement en Europe qu'un rôle mineur dans le financement des PME, contrairement aux États-Unis. La taille modeste des fonds de capital-risque européens ne permet pas de soutenir convenablement la création et le développement d'entreprises innovantes. Afin de remédier à cet handicap, la Commission fait les propositions suivantes :

- elle instaure des règles uniformes définissant un modèle de «fonds de capital-risque européen» s'appuyant sur trois exigences essentielles : a) investir 70 % du capital souscrit par les clients dans des PME ; b) fournir à ces PME des financements sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres (c'est-à-dire du « nouveau capital ») ; et c) les capitaux investis ne doivent pas être supérieurs aux capitaux engagés par les investisseurs, de sorte que le fonds ne s'endette pas. Tous les fonds de capital-risque européens devront par ailleurs respecter des règles et des normes de qualité uniformes (notamment des règles en matière d'information des investisseurs ainsi que des exigences opérationnelles) pour pouvoir recueillir des capitaux en provenance de l'ensemble de l'UE ;

- elle définit les catégories d'investisseurs qui seront admissibles pour engager des capitaux dans un fonds de capital-risque européen. Les investisseurs admissibles seront des investisseurs professionnels au sens de la directive de 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et certains autres investisseurs classiques de capital-risque (tels que des particuliers fortunés ou des business angels) ;

- elle prévoit enfin, pour tous les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, un passeport européen donnant le droit de commercialiser ces fonds auprès des investisseurs admissibles dans l'ensemble de l'Union. Il s'agit d'une amélioration notable par rapport aux règles en vigueur dans le domaine de la gestion de patrimoine, notamment la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFMD).

2) Le texte E 6947 a pour objectif de créer un cadre législatif adapté aux besoins des entreprises sociales qui pâtissent d'un déficit de financement et présentent un fort potentiel de croissance. Il vise à définir le plus clairement possible les caractéristiques qui distinguent les fonds d'entrepreneuriat social de la catégorie, plus large, des fonds d'investissement alternatifs. Seuls les fonds présentant ces caractéristiques pourront lever des fonds au titre du cadre européen pour les fonds d'entrepreneuriat social.

Les propositions de la Commission sont les suivantes :

- le règlement crée un label commun à tous les pays de l'Union : le « fonds d'entrepreneuriat social européen ». Les fonds concernés devraient être mieux identifiés par les investisseurs qui sauront ainsi que la majorité de leur investissement ira à des entreprises sociales ;

- afin d'améliorer l'information des investisseurs, tous les fonds revêtant le nouveau label devront publier des données claires concernant les types d'entreprise sociale qu'ils visent, la manière dont ils les sélectionnent, la manière dont ils les aideront et la manière dont les incidences sociales seront suivies et mesurées ;

- un passeport européen donnera la possibilité aux fonds d'entrepreneuriat social de lever des fonds dans l'ensemble de l'Union ;

- en raison du risque inhérent aux investissements dans des entreprises sociales, la possibilité d'investir dans les fonds d'entrepreneuriat social européens ne serait offerte, pour commencer, qu'aux investisseurs professionnels. Une fois le dispositif devenu opérationnel, la Commission étudiera les mesures possibles pour mettre ces investissements à la portée des investisseurs de détail également.

Ces deux textes ont reçu un large soutien de la part de l'ensemble des États membres.

Ces textes n'appelant pas de remarques, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant à leur sujet.