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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
COM (2011) 877 final  du 12/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 07/06/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6950

Réutilisation des informations du secteur public (Open Data)

COM (2011) 877 final

(Procédure écrite du 7 juin 2012)

Les informations émanant du secteur public (cartes, images par satellite, législation et jurisprudence, statistiques, registre de société, population, brevets, etc) constituent un potentiel de croissance dans la mesure où d'autres acteurs (entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication, associations, etc) sont à même de les utiliser pour proposer de nouveaux services et de nouveaux contenus, contribuant ainsi au développement économique.

La directive 2003/98/CE sur la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) fixe les conditions de base applicables à la réutilisation des ISP dans toute l'Union et tend à éliminer les obstacles qui s'y opposent dans le marché intérieur. Elle encourage ainsi la mise à disposition gratuite ou quasi-gratuite d'un certain nombre de données émanant du secteur public (la France a ainsi ouvert un site Internet Open data en décembre 2011 : www.data.gouv.fr).

La directive de 2003 installe un cadre européen minimum en vue d'harmoniser les pratiques nationales. Considérant que l'ouverture des données fait l'objet d'un consensus plus large entre les Etats membres désormais, contribue à la création d'emplois, et améliore la transparence démocratique, la Commission propose de réviser aujourd'hui cette directive en la rendant plus contraignante.

La nouvelle directive a pour but de promouvoir une véritable ouverture des données publiques en posant le principe selon lequel elles seront automatiquement réutilisables. Les objectifs de la Commission sont :

- la création de produits et de services fondés sur les ISP à l'échelle de l'Union ;

- la promotion de l'utilisation transfrontalière des ISP pour créer des produits et des services à valeur ajoutée ;

- la limitation des distorsions de concurrence sur le marché de l'Union ;

- le souci d'éviter une aggravation des disparités observées entre les États membres concernant la réutilisation des ISP.

Les modifications proposées peuvent se résumer en quatre points :

- la possibilité de réutilisation des informations est étendue à celles qui sont détenues par les musées, les bibliothèques et les services d'archives. Seuls les organismes à caractère commercial ou industriel (comme les autorités de transport public), les établissements de recherche et d'enseignement, les institutions culturelles telles que les opéras, les théâtres ne sont pas concernées ;

- les données devront être fournies sous un format facilement exploitables ;

- les pouvoirs publics ne pourront pas fixer des redevances qui dépassent les coûts marginaux de reproduction et de diffusion ;

- les États membres devront désigner une « autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires » chargée de contrôler l'application des mesures issues de la transposition de la directive.

Il convient de préciser que cette directive n'affecte en rien les règles relatives aux droits d'accès aux documents publics, relevant de la compétence exclusive des États membres, ni celles concernant le traitement des données à caractère personnel par les organismes de secteur public ou le statut des droits de propriété intellectuelle.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.