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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques
COM (2011) 888 final  du 14/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 31/05/2012

Agriculture et pêche

Texte E 6951

Mesures à l'encontre des pays autorisant une pêche non durable

COM (2011) 888 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Ce texte vise à permettre à l'Union européenne d'adopter des mesures à l'encontre de pays tiers qui ne pratiqueraient pas une pêche durable pour certains stocks alors même que celle-ci est imposée soit par le droit international établi par les Nations unies, soit par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Ce nouveau dispositif s'ajouterait à l'arsenal de l'Union européenne en matière de réglementation de l'activité économique de la pêche, de gestion des ressources halieutiques et de lutte contre la pêche illicite,

En 2010, un conflit a opposé pêcheurs écossais et norvégiens aux navires d'Islande et des Iles Féroé, accusés de dépasser les quotas de pêche au maquereau de l'Atlantique nord qui leurs avaient été alloués. Afin de défendre les flottes communautaires et la pêche durable prônée par l'Union, la Commission européenne a été amenée à formuler une nouvelle proposition.

Le principe à l'origine de ce texte est que l'Europe représentant un marché lucratif pour les produits de la pêche, une responsabilité particulière échoit à l'Union européenne pour assurer une exploitation durable des stocks de poissons. Forte de ce pouvoir économique, elle se doit de décourager les pratiques néfastes à la survie des espèces et à leur exploitation. Par conséquent, la proposition prévoit deux mesures principales : des restrictions quantitatives sur les importations dans l'Union de poissons issus d'une pêche non durable et des restrictions à l'utilisation des ports de l'Union pour les navires concernés par cette pratique.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui renforce le dispositif réglementaire de l'Union pour l'établissement d'une exploitation durable des pêcheries.