Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
E6952 - du 29/11/2011

Texte déposé au Sénat le 19/12/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.