Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 687/2011
E6959 - du 16/12/2011

Texte déposé au Sénat le 22/12/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.