Cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (2013-2017)

Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013 2017

COM (2011) 880 final  du 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2011


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.