Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)
COM (2011) 873 final  du 12/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/02/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 6966

Création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

COM (2011) 873 final

(Procédure écrite du 11 février 2013)

Cette proposition de règlement vise à permettre la création du système européen de surveillance des frontières, dit « Eurosur ». Elle répond à une demande du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011. Le Conseil européen a souhaité que ce système soit opérationnel dès 2013.

Il s'agit de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen par la mise en place d'un mécanisme devant permettre aux autorités des États membres chargées de la surveillance des frontières terrestres et maritimes (gardes-frontières, gardes-côtes, services de police, autorités douanières, marines), ainsi qu'à l'agence Frontex, d'échanger des informations opérationnelles et d'améliorer leur coopération.

Selon la Commission, ces mesures ont pour but de réduire les flux de migration clandestine et de prévenir la criminalité transfrontière (notamment la traite des êtres humains et le trafic de drogue), mais aussi d'assurer la protection et le sauvetage des migrants en mer.

Le texte E 6966 crée un cadre commun définissant les responsabilités et les compétences des centres nationaux de coordination chargés de la surveillance des frontières dans les Etats membres et de l'agence Frontex, l'ensemble constituant l'ossature d'Eurosur. Signalons, à cet égard, que, depuis novembre 2011, le centre national de coordination de la France (le centre opérationnel de la fonction gardes-côtes) est relié à titre expérimental à Frontex.

La mise en place d'Eurosur doit se faire en 3 temps :

1. interconnexion et rationalisation des systèmes et mécanismes de surveillance existants au niveau des Etats membres ;

2. développement et mise en place des applications et outils communs pour la surveillance des frontières à l'échelle de l'Union européenne ;

3. création d'un environnement commun de partage de l'information dans le domaine maritime couvrant la Méditerranée et la Mer noire.

Ce dispositif permettra d'accroître la capacité de réaction des services répressifs des États membres grâce à la constitution de trois tableaux sous forme de cartographies : le tableau de situation national (NSP), le tableau de situation européen (ESP) et le tableau commun de renseignement en amont des frontières (CPFIP).

Le dispositif vise également à utiliser au mieux les informations, capacités et systèmes d'autres agences de l'Union européenne. A cet effet, l'agence Frontex développera une collaboration étroite avec le Centre satellitaire de l'UE, l'agence européenne pour la sécurité maritime et Europol afin d'échanger des informations sur la criminalité transfrontalière.

Deux ans après la mise en service effective d'Eurosur, et ensuite tous les ans, l'agence Frontex devra présenter à la Commission européenne un rapport sur le fonctionnement technique et opérationnel du système. En outre, trois ans après cette mise en service complète et ensuite tous les quatre ans, la Commission produira une évaluation globale d'Eurosur, examinant notamment les résultats obtenus au regard des objectifs fixés et indiquant si les principes de base restent valables.

*

* *

Les discussions entre États ont notamment porté sur l'objectif de protection et de sauvetage des migrants. La France a suggéré d'en faire plutôt une conséquence de la création d'Eurosur qu'un objectif, craignant la mise en cause de la responsabilité des États ainsi qu'un risque de conflit sur la finalité de l'échange d'informations dans le cadre d'Eurosur. Les autorités françaises ont également rappelé que le sauvetage en mer était prévu par d'autres dispositifs comme le « Blue Mass Med », programme de surveillance maritime des États européens riverains de la Méditerranée. Fin 2012, les États se sont ralliés à la position française acceptant une formulation de compromis de la présidence chypriote présentant le sauvetage des migrants comme une conséquence positive des activités d'Eurosur, non un objectif. Les travaux du Parlement européen pourraient toutefois remettre en cause cet accord.

Sous le bénéfice de ces remarques, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.