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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° .../2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»)
COM (2011) 910 final  du 19/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 20/06/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6969

Extension du programme « Périclès 2020 »
aux États membres qui n'utilisent pas encore l'euro

COM (2011) 910 final

(Procédure écrite du 20 juin 2013)

La proposition de règlement vise à étendre le programme « Périclès 2020 » aux États membres de l'Union européenne qui n'utilisent pas encore l'euro. Le programme « Périclès 2020 » a été créé pour protéger la monnaie unique contre le faux monnayage.

En premier lieu, le « programme Périclès » a pour objet de sensibiliser à la prévention et la répression en matière de contrefaçon de l'euro. En outre, il organise des formations de personnes, des échanges et des coopérations, ainsi que la création de réseaux en matière de protection. Enfin, il met en place une assistance technique aux autorités impliquées dans la protection de l'euro, cela implique notamment l'achat de matériels spécifiques. Les objectifs de ce programme sont d'accroître la protection juridique et judiciaire de la lutte contre le faux monnayage de l'euro et de favoriser l'efficacité en matière de prévention et de répression du faux monnayage.

L'extension aux pays membres qui n'appartiennent pas à la zone euro s'inscrit dans les objectifs du « Programme Périclès 2020». Il s'agit d'harmoniser l'application de ce programme afin de garantir un niveau de protection identique sur tout le territoire de l'Union européenne même quand l'euro n'est pas la monnaie nationale de l'État.

La proposition contient une évaluation de l'impact financier de l'extension du programme notamment en matière de fourniture d'aides matérielles et financières aux États.

Le budget global du programme s'élève à 7 700 000 euros, il est inscrit dans la proposition de cadre financier pluriannuel 2014-2020.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte de nature principalement technique.