Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° .../2012 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»)
E6969 - COM (2011) 910 final du 19/12/2011

Texte déposé au Sénat le 23/12/2011